Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Mars 2025
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société [Nom de la société], ci-après dénommée “le Prestataire”, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “le Client”, souhaitant acheter des services de gestion de réputation en ligne via le site agence-avis.fr.
Article 2 - Services proposés
Le Prestataire propose des services de publication d'avis vérifiés sur Google Business Profile, selon les packs définis sur la page tarifs du site. Chaque pack inclut un nombre défini d'avis, un délai de livraison estimatif et des garanties spécifiques.
Article 3 - Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant HT. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre plateforme de paiement sécurisée. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 4 - Livraison
Les avis sont publiés progressivement dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après réception du paiement et des informations nécessaires (lien de la fiche Google). Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.
Article 5 - Garantie de maintien
Le Prestataire garantit un taux de maintien des avis supérieur à 95%. En cas de suppression d'un avis par Google dans les 30 jours suivant sa publication, le Prestataire s'engage à le remplacer gratuitement.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
Article 7 - Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des services commandés. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande en cas de manquement à ses obligations.
Article 8 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour l'exécution de la commande et ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 9 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du siège social du Prestataire seront seuls compétents.
Article 10 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à :
Email : contact@agence-avis.fr